Loi sur la Surveillance

A savoir : une camera espion est à utiliser avec précaution et vigilance. La loi est faite pour protéger les citoyens pour qu’ils ne soient pas filmés à leur insu. Ainsi, dans un magasin ou dans des bureaux, les employés et/ou les visiteurs doivent être informés clairement de la présence de caméras dans les locaux. De plus, il est interdit de prendre ne peut pas des images de la rue ou de lieux publics. Quant à l’utilisation au domicile elle relève du droit à l’image. Attention : filmer une personne chez soi, sans qu’elle le sache, et mettre la vidéo en ligne sur internet peut vous faire condamné à de la prison ferme. Tout d’abord, il faut être propriétaire des lieux que vous voulez surveiller ainsi qu’en être l’occupant. Avant la mise en place d’un système de surveillance, vous devez obtenir une autorisation préfectorale.

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